Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services en design graphique et aux produits personnalisés fournis par Célia CARRET (« le Prestataire ») aux clients particuliers et entreprises (« le Client »). 

2. Présentation des services et produits

Célia CARRET propose des prestations de design graphique ainsi que des produits personnalisés, sans vente directe en ligne. Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations ou de produits personnalisés réalisée par le Client. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4. Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des services ou produits, les délais et le prix. Le devis est valable pour une durée de 30 jours. La commande est validée après acceptation du devis par le Client, accompagnée d'un acompte de 20 % du montant total.

L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Célia CARRET.

Si en cas de force majeure, Célia Carret se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en € et peuvent être soumis à la TVA si applicable. Le solde du paiement est exigible à la livraison des prestations ou produits, sauf conditions contraires mentionnées dans le devis. Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10 % seront appliquées.

6. Délais et Exécution

Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou des modifications demandées par le Client. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. La livraison des créations se fait sous format numérique ou physique selon les termes convenus.

7. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, la totalité des travaux de Célia CARRET et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Célia Carret tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client.

Une fois le paiement effectué à Célia CARRET, celle-ci s’engage à céder gratuitement et dans sa totalité les droits.

8. Livraison et Conformité

Les prestations et produits sont livrés sous format numérique ou physique selon l'accord préalablement défini. En cas de non-conformité, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire part de ses remarques. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée. Célia CARRET s’engage à fournir un service de qualité mais ne pourra être tenu responsable en cas d’usage détourné des créations par le client.

9. Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Célia CARRET de façon claire et explicite (par mail, message privé via les réseaux sociaux, site). Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Célia Carret ou induisant un travail supplémentaire à Célia Carret, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Célia Carret sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

9. Droit de publicité

Célia CARRET se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Célia CARRET.

Le client autorise Célia CARRET à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l'œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

10. Cahier des charges

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Célia CARRET le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Célia CARRET avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Célia CARRET.

10. Responsabilité et Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incident technique, etc.).

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Célia Carret se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Rétractation et Annulation

Pour les particuliers, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ni aux biens personnalisés. Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit et pourra entraîner des frais.

13. Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Célia CARRET. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Célia CARRET.

14. Confidentialité et Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.

12. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Grenoble.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

13. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

14. Hébergement du Site

Le site est hébergé par Odoo S.A., dont les coordonnées sont disponibles sur https://www.odoo.com/fr_FR/help.

Ces CGV sont mises à jour régulièrement. Dernière mise à jour : 24/02/2025.